Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) ont vocation à définir les droits et obligations de MAORE MOBILE et de ses clients au titre de la fourniture et de l’utilisation de son service de téléphonie mobile à Mayotte (ci-après « le Service »). Ces CGV que vous pouvez sauvegarder, imprimer et conserver, sont accessibles sur le site www.maoremobile.yt.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si telle ou telle clause des CGV devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable.

Toute souscription au Service vaut acceptation des CGV, lesquelles sont régies par la langue française.

MAORE MOBILE se réserve le droit de changer les CGV et le mode d'utilisation du Service à tout moment. Les clients sont informés de ces modifications par message électronique (envoyé à l'adresse électronique fournie lors de la souscription) et sur le site www.maoremobile.yt. L’ensemble des modifications des CGV s'appliqueront à tous les clients, y compris les clients inscrits avant le changement. Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec MAORE MOBILE cesseront automatiquement si le client fait part de son refus de respecter les CGV ainsi modifiées.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

MAORE MOBILE propose aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales résidentes à Mayotte d’utiliser son réseau radioélectrique terrestre 2G ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Mayotte, afin de passer des communications Nationales et Internationales et d’envoyer des SMS à prix réduit, à partir d’une ligne téléphonique mobile.

Le principe d’utilisation du Service est simple, à la suite de la souscription, qui entraîne l’ouverture d’un compte et son activation pour une durée indéterminée, une carte SIM, qui reste la propriété de MAORE MOBILE, est remise au client, sous un délai de 10 jours, à laquelle un numéro d’appel ainsi qu’un numéro confidentiel (Code PIN) sont associés. Afin d’activer la carte SIM, le client doit entrer un code qui lui aura été préalablement communiqué par MAORE MOBILE.

Lors de la souscription au Service, MAORE MOBILE offre au client la possibilité de choisir entre plusieurs packs de crédits prépayés, étant précisé que le client peut ensuite acheter de nouvelles recharges de communications.

Toutes les informations concernant l’utilisation du service MAORE MOBILE sont données sur le site www.maoremobile.yt.

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AU SERVICE ET EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

La souscription au Service est possible en ligne sur le site www.maoremobile.yt. Pour ce faire, le client doit disposer d’une adresse mail valide, remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription afin de préciser son identité, son adresse et les références de sa carte bancaire, et valider son inscription. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les C.G.V.", le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s’y soumettre sans aucune réserve.

Le souscripteur qui reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales, doit être en mesure de justifier de son identité et de son domicile en cas de demande de la part de MAORE MOBILE.

En cas de souscription à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du dernier matériel pour les commandes avec équipements, ou à la validation de la souscription pour les commandes sans envoi d’équipement.

Ce droit de rétractation qui s’effectue sans motif et sans frais, peut être exercé en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition par MAORE MOBILE sur son site : www.maoremobile.yt/retractation ou en envoyant un courrier de rétractation rédigé sur papier libre à l’adresse suivante : MAORE MOBILE SAS – Service clients - Chez Conseil MOI, Immeuble Méga, ZI de Kaweni, 97600 MAMOUDZOU.

Le client sera remboursé de toutes les sommes versées au titre du contrat y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle MAORE MOBILE aura pris connaissance de l’exercice du droit de rétractation ou à compter de la date de réception du produit retourné lorsque le contrat porte sur la vente d’un bien.

MAORE MOBILE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un autre moyen de paiement.

Le client restera toutefois redevable du prix de l’abonnement et des communications passées avant l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODES DE PAIEMENTS

Les tarifs de communications en vigueur de MAORE MOBILE sont indiqués sur le site www.maoremobile.yt. Il s’agit de tarifs à la minute qui dépendent de la destination de la communication. Ces tarifs sont mentionnés en euros et sont exprimés HT puisque les communications au départ de Mayotte ne sont pas soumises à la TVA.

L’achat de crédit de communication s’effectue en ligne ou auprès de boutiques partenaires étant précisé que le Service ne fonctionne qu’en prépaiement.

Selon le montant de la recharge le client pourra éventuellement bénéficier de bonus de communication. Il est possible de transférer du crédit de communication entre clients, sauf s’il s’agit d’un crédit de communication issu d’un bonus.

MAORE MOBILE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute baisse des tarifs pourra être réalisée par MAORE MOBILE sans délais particuliers. Dans le cas d’une hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au client au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. L’utilisation continue du service ou la non-résiliation du service passé ce délai de 15 jours constituera pour le client une acceptation des nouveaux tarifs.

Les factures émises par MAORE MOBILE sont toujours accessibles en ligne par le client via son compte client. Elles sont aussi accessibles par le client lors du règlement de son panier d’achat. Le client dispose sur son compte personnel de la possibilité de visualiser son solde de crédits ainsi que le détail de ses factures, qui peuvent lui être adressées sur support papier à sa demande.

MAORE MOBILE propose le paiement sécurisé par carte bancaire à l'aide des outils sécurisés mis à disposition par ses partenaires bancaires. La banque partenaire qui reçoit les paiements garantit la confidentialité des données échangées entre le client et le serveur de paiement. MAORE MOBILE garantit que seul le propriétaire du site de paiement aura connaissance des informations concernant la carte de crédit. Ni MAORE MOBILE, ni aucun intermédiaire commercial ou technique ne stocke les informations de la carte bancaire.

Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.

MAORE MOBILE ne pourra être tenue responsable d’aucun problème lié aux paiements par carte bancaire réalisés à l'aide des outils des partenaires bancaires, quel que soit le problème, antérieur ou postérieur à la souscription. Le client est tenu de ne pas engager la responsabilité de MAORE MOBILE en cas de problème, quel qu’il soit, antérieur ou postérieur à la souscription. La souscription validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la souscription sera automatiquement annulée.

ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur dès la validation de la souscription au Service, laquelle est formalisée par l’envoi au client d’un mail de confirmation de souscription par MAORE MOBILE, pour une durée indéterminée.

Le client, de même que MAORE MOBILE, peuvent mettre un terme au Service à tout moment et sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts. Le client peut résilier à tout moment son compte MAORE MOBILE à partir de son compte accessible en ligne ou bien en adressant une lettre de résiliation au siège social de MAORE MOBILE avec un préavis de 10 jours. Le client résiliant son compte ne pourra pas demander le remboursement des crédits de communication qu’il n’a pas consommés.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE MAORE MOBILE ET QUALITÉ DU SERVICE

La carte SIM sera activée dans un délai de 24 heures au plus tard à compter de la demande d’activation de la part du client. MAORE MOBILE pourra par ailleurs suspendre le Service durant 24 heures dans le cadre d’opération des opérations de maintenance à condition de prévenir les clients par mail 48 heures à l’avance.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de MAORE MOBILE sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications.

Le client s’engage à utiliser le Service uniquement dans un cadre légal et reconnaît qu’il ne doit pas l’utiliser pour recevoir et transmettre des informations illégales, nuisibles, diffamatoires, vulgaires, obscènes ou répréhensibles à un titre ou à un autre, étant précise que MAORE MOBILE n’exerce aucun contrôle sur le contenu de l’information véhiculée sur son réseau.

Dans le cas où la responsabilité de MAORE MOBILE serait recherchée en raison d'un manquement par le client, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces CGV, ce dernier s'engage à garantir MAORE MOBILE contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à sa charge.

En cas de vol ou de perte de la carte SIM, le client doit en informer immédiatement MAORE MOBILE.

ARTICLE 8 : SUSPENSION ET RÉSILIATION DU SERVICE

MAORE MOBILE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service de plein droit et sans délai si elle est convaincue que le client l’utilise d’une manière préjudiciable pour elle ou pour des tiers, notamment en cas de trafic anormal ou encore en cas de violation des présentes CGV.

MAORE MOBILE pourra notamment suspendre le Service en l’absence de présentation d’un justificatif d’identité du client suite à sa demande.

MAORE MOBILE peut en outre mettre fin au compte du client sans motif en respectant un préavis d’un mois. Le client est informé de cette résiliation par courrier électronique.

Le client est tenu de ne pas engager de demande de dédommagement auprès des équipes de MAORE MOBILE quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation temporaire ou définitive du service.

ARTICLE 9 : VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES DU CLIENT

MAORE MOBILE a procédé à une déclaration auprès de la CNIL en France. En application de la Loi Informatique et Liberté n° 7817 du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition. Toute personne peut ainsi obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en contactant le service client de MAORE MOBILE par l’intermédiaire du formulaire de contact en ligne ou à l’adresse suivante : MAORE MOBILE, Chez Conseil MOI, Immeuble Méga, ZI de Kaweni, 97600 MAMOUDZOU.

MAORE MOBILE se réserve cependant la possibilité de faire figurer le nom de la société du client sur son site internet www.maore mobile.yt ou sur tout autre support commercial à défaut d’interdiction de la part du client.

Les informations personnelles recueillies par MAORE MOBILE sont directement transmises par le client. Des informations minimales sont obligatoires pour valider la souscription (nom, prénom, numéro de téléphone localisation géographique, adresse électronique). D’autres informations restent optionnelles.

MAORE MOBILE est susceptible d'utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le client durant la consultation des sites www.maroemobile.yt, afin de lui éviter d'avoir à les saisir de nouveau à chaque page consultée. Les informations recueillies à votre sujet, lors de votre inscription au Service, sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin.

Les informations personnelles fournies lors de votre inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS

En cas de réclamations, le client peut contacter le service réclamations au 02 69 500 500 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 à l’exception des jours fériés ou en utilisant le formulaire de contact en ligne ou par courrier à l’adresse suivante : MAORE MOBILE SAS – Service clients - Chez Conseil MOI, Immeuble Méga, ZI de Kaweni, 97600 MAMOUDZOU. A défaut de réponse satisfaisante, le client peut formuler un recours auprès du Service Consommateurs à l’adresse suivante : MAORE MOBILE SAS – Service réclamations - Chez Conseil MOI, Immeuble Méga, ZI de Kaweni, 97600 MAMOUDZOU.Le service client ne fonctionne qu'en langue française, la réponse à des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garantie.

Si le désaccord persiste, le client peut saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques à l’adresse suivante : http ://www.mediateur-telecom.fr.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les relations contractuelles des parties sont régies par la Loi Française. Par son acceptation des présentes, le client donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions Françaises. Tout litige relatif aux présentes sera soumis au Tribunal compétent selon les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile.